Suite à la censure du Conseil constitutionnel visant une partie de la loi création et internet et s’appliquant notamment à la coupure de l’accès à internet par l’autorité administrative HADOPI - elle-même issue de la loi du 12 juin, un deuxième projet de loi, relatif cette fois « à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », vient d’être présenté le 24 juin devant le Conseil des Ministres et publié sur le site du Sénat.
Cette ultième version est le versant pénal de la loi du 12 juin. Composé de cinq articles seulement, ce projet de loi « simplifie le traitement judiciaire » selon le communiqué du conseil des ministres.
Les agents assermentés de la Haute autorité et les membres de la commission de protection des droits, dotés de prérogatives de police judicaire « afin d'alléger le travail des autorités judiciaires », constateront les infractions et recueilleront les observations des personnes concernées (article 1er).
L’ensemble des dispositions prévoient que l’internaute devra s’être personnellement rendu coupable de contrefaçon pour voir son accès suspendu et non plus simplement si un tiers a détourné sa ligne à cette fin. Il est donc toujours question de couper l’accès à Internet pour une durée maximale d'un an, mais cette sanction sera prononcée par le juge.
C’est ainsi que ce nouveau projet de loi complémentaire prévoit une procédure judicaire simplifiée par voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. De quoi assurer, selon le communiqué, un traitement rapide du contentieux. Le juge pourra être saisi soit par les membres de la Haute autorité, soit par les ayants droit.
L’amende serait réservée, dans un décret à venir, à l’hypothèse où l’internaute, malgré un avertissement de la commission de protection des droits de l’HADOPI, n’aurait pas protégé son accès (M. Rees, Hadopi : la suspension couplée avec une amende de 1.500 euros, Pcinpact.com, 24/06/2009). On retrouve ici quelque peu le schéma imaginé par la première loi.
Ce texte devrait être présenté le 20 juillet au Parlement en procédure accélérée.
Sandrine Rouja
Rédactrice en chef de Juriscom.net
