Les négociations sur l’ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) ou ACAC en français (accord commercial anti-contrefaçon), font l’objet d’une - longue - question de M. Nicolas Dupont-Aignan* publiée au JO du 22 décembre 2009 à l’attention du ministre des affaires étrangères.

L’ACTA est un nouvel accord anti-contrefaçon négocié depuis 2007 (La Commission européenne sollicite un mandat en vue de négocier un nouveau pacte international anti-contrefaçon, Europa.eu, IP/07/1573 du 23/10/2007) et  réunissant l’Union européenne et ses principaux partenaires commerciaux, dont les États-Unis, le Japon et la Corée. Le fait troublant vient de ce que les Etats-Unis aient demandé le classement secret-défense des documents de travail (ACTA : chronologie d'un accord secret, Numerama.com, 12/12/2009).

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Voici le texte de la question :

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le secret concernant les négociations autour de l'accord commercial anti-contrefaçon, en anglais anti-counterfeiting trade agreement ou ACTA.

En effet, depuis des mois, des discussions sont entamées par l'Union européenne avec plusieurs États, dont les Etats-Unis, afin d'aboutir à un accord sur les droits de propriété intellectuelle. Or toutes les demandes faites dans le but de lever le mystère autour de ce que ce texte pourrait contenir se sont toutes soldées par des échecs. Le Conseil de l'Union européenne a même répondu à une de ces requêtes en expliquant que la diffusion de documents relatifs à cette négociation pourrait en « entraver le bon déroulement ». Toutefois seul le grand public semble tenu à l'écart de ces informations car, à la lumière de ce qui se passe habituellement pour ce type de texte, il est fortement improbable que les industries intéressées par les droits de propriétés intellectuelles ne soient pas au courant de son contenu.

On l'a vu par le passé, notamment pour les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI-WIPO) ces industries sont, en règle générale, les initiatrices de ce type de discussions internationales et sont toujours les rédactrices de ces traités.

Or l'opacité totale qui caractérise cette rédaction laisse la place à de nombreuses interrogations. Ces accords seront-ils respectueux des libertés individuelles ?

En effet, selon certaines sources, ce traité de droit commercial aurait pour objet d'établir des normes en matière de droit pénal au mépris de la souveraineté judiciaire des nations concernées.

Ces accords visent-ils à instituer la riposte graduée, au niveau international, et ce malgré les nombreux votes du Parlement européen hostiles à de telles mesures, et aussi malgré la récente décision du Conseil constitutionnel reconnaissant l'accès à Internet comme étant un élément essentiel pour l'exercice de la liberté d'expression ?

Ces accords concernent-ils les médicaments distribués à bas prix à leurs populations par des gouvernements de pays du tiers-monde ? Selon l'ONG Oxfam international il s'agirait dans l'ACTA de généraliser le blocage de médicaments génériques transitant par les pays riches. Ces médicaments, majoritairement produits par l'Inde et destinés aux populations africaines et latino-américaines, font régulièrement l'objet de saisies par les douanes européennes lorsqu'ils transitent sur notre sol. Or il semblerait que les négociateurs européens auraient reçu mandat afin que le traité soit orienté de façon à généraliser les mesures de blocage au niveau de tous les pays signataires qui seront majoritairement les pays riches par lesquels transite la quasi-totalité des marchandises du monde, ce qui aura pour effet immédiat de menacer la santé et donc la vie de millions de patients dans les pays pauvres.

Ces accords sont-ils rédigés en grande partie sous la dictée des Etats-Unis, comme cela a été le cas pour les traités OMPI-WIPO ?

Toutes les questions qui pourraient être posées à propos de la nature de ce texte restent en suspens, même si toutefois, la confidentialité qui entoure l'ACTA en dit long, à la fois sur ce qu'il devrait contenir, mais aussi sur la qualité du processus démocratique en matière de négociations commerciales internationales.

Afin de rétablir la normalité en termes de contrôle démocratique sur un accord qui va servir de base législative en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que tout ce qui concerne l'élaboration de l'ACTA soit librement accessible à nos concitoyens et, d'autre part, de lui indiquer la position de la France sur ce dossier.

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L’on attend la réponse avec intérêt…

Sandrine Rouja

Responsable veille