Lors d’une décision rendue le 12 décembre dernier concernant les redevances proposées par la Société canadienne de perception pour la copie privée (SCPCP) à l’égard de la reproduction pour usage privé d’enregistrements sonores constitués d’œuvres musicales (copie privée) pour les années 2003-2004, la Commission sur le droit d’auteur en a profité pour faire le point sur la question du téléchargement de fichiers MP3 à l’aide de réseaux P2P.

Selon la Commission, le fait de copier une œuvre musicale et de la transmettre à un tiers, que cette transmission se fasse par la remise d’un support matériel ou par le biais d’Internet, demeure illégale au Canada. Cependant, la situation est toute autre pour celui qui reçoit cette œuvre. En effet, la Loi sur le droit d’auteur canadienne prévoit, à son article 80, une exception notoire. Selon cet article : "ne constitue pas une violation du droit d'auteur protégeant tant l'enregistrement sonore que l'oeuvre musicale ou la prestation d'une oeuvre musicale qui le constituent, le fait de reproduire pour usage privé l'intégralité ou toute partie importante de cet enregistrement sonore, de cette oeuvre ou de cette prestation sur un support audio."

Ainsi, comme l’explique la commission à la page 20 de son jugement, "Le régime ne traite pas de la source du matériel copié. La partie VIII [de la Loi sur le droit d’auteur]  n’exige pas que la copie d’origine soit une copie légale. Il n’est donc pas nécessaire de savoir si la source de la pièce copiée est une piste appartenant au copiste, un CD emprunté, ou encore une piste téléchargée d’Internet". Les seuls critères limitatifs résident dans le fait que la copie doit être faite pour l’usage privé du copiste et sur un "support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores" (article 79 de la Loi). Quant à ce dernier critère, la Commission s’en remet toutefois aux tribunaux pour identifier les supports pouvant être utilisés.

Il faut cependant garder à l'esprit que la Commission est un organisme administratif destiné à la gestion des redevances à accorder aux artistes en vertu de la Loi. Son interprétation de celle-ci, bien que persuasive, ne lie ainsi en rien les tribunaux. Il nous faudra donc attendre une décision de la Cour fédérale avant d'être fixé sur le statut du téléchargement de fichiers contrefaits sur les réseaux P2P au Canada.

Nicolas Vermeys, LLM
Rédacteur en chef de la revue Lex Electronica
nicolas.vermeys@umontreal.ca
Correspondant pour Juriscom.net