Philippe Arnaud, avec quelques autres sénateurs ont, le 12 mai 2004, déposé une proposition de loi visant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet. La protection informatique des noms de domaine sur l’Internet connaîtrait, selon eux, une évolution qui s'avère inacceptable pour les collectivités locales. Ceci justifierait de protéger par une loi les noms de domaine des communes, des départements, des régions, des établissements de coopération intercommunale, mais aussi, au-delà de ces collectivités, d’étendre la protection aux noms des assemblées parlementaires et plus étonnant aux noms de leurs membres.
L’exposé des motifs de la proposition de loi est éloquent à ce propos :
"Jusqu’à présent, seules les collectivités pouvaient légitimement prétendre à déposer leur nom et créer un site Internet correspondant, se terminant en .fr.
Or, l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), association de droit privé, a, par une décision de son conseil d'administration en date du 7 novembre 2003, remis en cause cette protection en permettant à toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d'une base de données publiques, d'enregistrer le nom d'une collectivité.
Ainsi, à compter du 11 mai 2004, quiconque pourra déposer le nom de domaine d'une collectivité locale et en user à sa guise, interdisant par là même à ladite collectivité d'utiliser son nom de « mairie... .fr », « commune... .fr », etc.
Consciente des risques encourus par les collectivités, l'AFNIC indiquait dans un courrier adressé aux maires : « Protégez maintenant le nom de votre commune en .fr avant qu'un tiers ne s'en empare ! ». Désormais donc, la règle est inversée : c'est aux collectivités de se protéger, moyennant une cotisation annuelle !
Cette évolution n'est pas acceptable : la République française et son organisation territoriale doivent impérativement être protégées.
On ne peut admettre qu'une collectivité (commune, département ou région) soit amenée à payer des droits à un tiers pour utiliser son propre nom, lequel, d'ailleurs, peut être décliné de multiples façons, compte tenu des règles d'écriture informatique.
Enfin, il est aisé de comprendre que l'usage qui peut être fait par un tiers d'un nom de domaine identifiant une collectivité, présente des risques en tout genre.
Aussi, s'avère-t-il nécessaire de traduire, dans la loi, le maintien de la protection du nom informatique des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est de même de la protection du nom des assemblées parlementaires et de leurs membres."
Le texte est pour l’heure renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
On peut d’ores et déjà s’interroger sur la formulation de ce texte, qui dispose que "Les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leurs noms suivis de .fr à titre d'adresse sur Internet."
N’est-ce pas trop restrictif de vouloir limiter un pouvoir d’enregistrement aux seules collectivités publiques, et à certains de leurs membres, sans même étudier les hypothèses où un "tiers" aurait sans mauvaise intention et avec une légitimité concurrente, le droit de prétendre au "pouvoir d’enregistrement" ?
Que faut-il entendre par "gratuitement" alors que tout dépôt d’un nom de domaine auprès de l’AFNIC est soumis à un tarif ?
Il est à noter que les charges résultant éventuellement pour l'État de l'application de ce texte, devraient être compensées, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, ou en d’autres termes, par la création d'une taxe additionnelle sur le tabac !
Olivier de Mattos
Membre du Comité scientifique de Juricom.net
