Afin de venir en aide à la Recording industry Association of America (RIAA), le sénateur américain Patrick J. Leahy a déposé un nouveau projet de loi, lequel pourrait être approuvé par le Sénat dans les prochains jours. Ce projet, intitulé Protecting Intellectual Rights Against Theft and Expropriation Act of 2004, accorderait au procureur général des États-Unis le pouvoir d’intenter des poursuites au civil contre les individus ayant partagé des fichiers musicaux en ligne.
L’implication de l’État dans le conflit opposant la RIAA et les communautés P2P n’a rien de nouveau. En effet, le gouvernement peut, en vertu de la No Electronic Theft Act, intenter des poursuites criminelles contre les individus procédant au partage de fichiers musicaux depuis 1997. Cependant, les priorités du procureur général étant ailleurs, de telles poursuites n’ont jamais vu le jour.
Cette nouvelle pièce législative viendrait donc inciter le procureur général à jouer un rôle plus actif dans le combat contre le partage de fichiers musicaux en l’obligeant à se rapporter directement au Sénat annuellement, ainsi qu’en lui fournissant un budget de deux millions de dollars pour intenter ses actions.
Comme le soulignent certains opposants du projet, cela implique que les taxes récoltées par l’État seront utilisées pour venir appuyer l’industrie du disque, ce qui en froisse plusieurs. En effet, alors que, historiquement, les coûts associés à la protection des droits d’auteur devaient être déboursés par les détenteurs de tels droits, ce serait maintenant aux contribuables de payer la facture, pour une industrie dont les profits se chiffrent encore en millions de dollars.
Bien qu’il s’agisse de la dernière d’une longue série de tentatives visant à légiférer dans le domaine du partage de fichiers musicaux (Nicolas Vermeys, "Fichiers musicaux : votre PC s'autodétruira au troisième téléchargement !", Juriscom.net, 23 juin 2003), la Protecting Intellectual Rights Against Theft and Expropriation Act of 2004 ne semble pas vouée au même sort que ses prédécesseurs. En effet, bien que le projet de loi n’ait été introduit que le 25 mars, il pourrait recevoir l’appui du Sénat américain sous peu.
Selon certains, l’adoption de ce projet de loi viendrait créer un dangereux précédant : un seul etmême geste pourrait faire l’objet de deux poursuites civiles, la première intentée par l’État et la seconde par la RIAA. Cette constatation pousse les détracteurs de ce projet à en contester la validité à la lueur des droits fondamentaux…
Nicolas Vermeys, LLM
Avocat chez Legault Joly Thiffault
nicolas.vermeys@umontreal.ca
Correspondant pour Juriscom.net
