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Rubrique : actualités / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : Forum des droits sur l'internet , Copie privée : le droit laisse la place à l'exception , Juriscom.net, 01/06/2004
 
 
Copie privée : le droit laisse la place à l'exception

Forum des droits sur l'internet

édité sur le site Juriscom.net le 01/06/2004
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L'idée d'un "droit" à la copie privée a, semble-t-il, vécu. Dans sa décision du 30 avril 2004, le Tribunal de grande instance de Paris a en effet pour la première fois clairement validé les systèmes de protection anti-copie. Une mesure technique de protection peut donc valablement limiter les possibilités pour les acheteurs de produits équipés celle-ci d'en réaliser des copies...

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