L’affaire opposant le Comité de défense de la cause arménienne (CDCA) au Consul général de Turquie en France et à la société Wanadoo s’est soldée, ce 15 novembre, par un rejet des prétentions du Comité.

Le CDCA reprochait au Consul de Turquie d’avoir fait paraître sur son site Internet, hébergé par Wanadoo, des propos jugés « négationnistes Â» en contestant l’existence du génocide arménien. Le Comité estimait par ailleurs fautif le fait que l’hébergeur ne suspende pas ces propos.

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Tribunal de grande instance de Paris a opposé au plaignant une fin de non-recevoir s’agissant du consul, considérant que l’action de ce dernier dans l’exercice de ses fonctions était couverte par l’immunité que lui conférait la Convention de Vienne du 24 avril 1963.

Quant à la responsabilité de Wanadoo, il était également prévisible que le tribunal ne retiendrait pas la faute de l’hébergeur sur le fondement de la LCEN (voir Sandrine Rouja, "Le génocide arménien et la portée juridique de l’article 6 de la LCEN sur la responsabilité des hébergeurs", Juriscom.net, 13 octobre 2004). En effet, d'après le communiqué du CDCA « le TGI indique que d'une part le génocide arménien ne fait pas partie des crimes dont la contestation est punissable et que d'autre part la loi du 29 janvier 2001, reconnaissant l'existence du génocide arménien de 1915, ne crée pas de délit de contestation de ce génocide Â» (Décision du TGI de Paris suite au procès contre le Consul Général de Turquie à Paris et la société Wanadoo : réaction du CDCA, cdca.asso.fr, 15 novembre 2004).

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net