Dans son arrêt [juriscom.net] du 22 avril 2005, la Cour d’appel de Paris confirme l’exception de copie privée sur support numérique. Les juges ont, dans cette affaire, eu la délicate charge de se prononcer sur la conformité des dispositifs de protection mis en place sur les vidéogrammes vendus sur supports numériques (DVD) face à l’exception légale de copie privée prévue aux articles L 122-5 et L 211-3 du CPI.

En l’espèce, après l’achat du DVD reproduisant le film « Mulholland drive Â», M. Stéphane P. souhaitait réaliser une copie privée de cette Å“uvre sur cassette vidéo pour ses parents, mais se trouva bloqué par le dispositif technique de protection intégré dans le DVD qui limite son usage à une simple lecture. Il se retourne vers l’association de protection des consommateurs UFC déjà saisie de plaintes de même nature contre les mesures techniques de protection.

Estimant l’exception de copie privée et l’obligation d’information des consommateurs violées, M. P, conjointement avec l’UFC, saisit le Tribunal de grande instance de Paris. Dans son jugement du 30 avril 2004, le tribunal déboute M. P et l’UFC de leurs demandes. Ils interjètent appel de cette décision.

Saisie de l’affaire, la Cour d’appel de Paris estime comme le tribunal que la portée de l’exception de copie privée concernant les œuvres sur format DVD ne peut s’apprécier qu’à la lumière des dispositions communautaires et internationales opposables en droit français, à savoir la Directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Conformément à l’article 5.5 de la directive et l’article 9.2 de la convention et pour trancher la question de la copie privée, les juges en appel ont donc analysé les faits selon le « test en trois étapes Â» qui impose le respect de trois conditions cumulatives pour que l’exception au droit d’auteur soit applicable. La Cour d’appel de Paris a ainsi estimé que la copie privée d’une Å“uvre sous forme de DVD constitue bien un cas spécial (première condition) et qu’il n’est pas démontré en quoi cette exception, limitée à un cadre familial ou privé, est un obstacle à l’exploitation normale du DVD (seconde condition) et cause un préjudice aux titulaires de droit (dernière condition).

Constatant que la copie privée d’un DVD sur une cassette vidéo répondait aux trois conditions du « test Â», la Cour d’appel a logiquement conclu que le dispositif anti-copie intégré au DVD causait un préjudice à M. Stéphane P. en l’empêchant de procéder à une copie conforme aux dispositions du CPI et à la directive européenne.

Subsidiairement, La Cour d’appel a également estimé que la mention « CP Â» pour copie prohibée apposée sur la jaquette du DVD était insuffisante pour respecter l’obligation d’information due au consommateur concernant les restrictions d’utilisation ou les caractéristiques du DVD (violation de l’article L 111-1 du Code de la consommation ).

Outre la réparation des préjudices subis par M. Stéphane P. (100 € de D.et I. et 150 € au titre de l’art. 700) et l’UFC (1000 € de D. et I. et 1500 € au titre de l’art. 700), les producteurs du DVD, les sociétés Alain Sarde et Studio Canal, se voient interdits d’intégrer à l’avenir dans le DVD « Mulholland drive Â» les mesures techniques de protection incompatibles avec l’exception de copie privée. Quant au distributeur du DVD, Universal Pictures Vidéofrance, sa condamnation est prise en charge par Studio Canal, grâce au jeu d’une clause contractuelle de garantie

Cette position jurisprudentielle attend d’être consacrée par la prochaine transposition française de la directive du 22 mai 2001.

Philippe Amblard
Docteur en droit
ENS / Equipe Réseaux, Savoirs & Territoires
Membre du Comité scientifique de Juriscom.net

A paraître : commentaire de l'arrêt par le professeur Valérie-Laure Bénabou