« Le 13 décembre 2005, la vie privée ne sera plus que de l’histoire ancienne Â».

C’est en ces termes que Pieter Hintjens, Président de la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre) s’exprimait[*] à l’issue du Conseil qui s’est tenu les 1^er et 2 décembre à Bruxelles et au cours duquel les ministres de la Justice des 25 Etats membres se sont penchés sur le texte de la proposition de directive de la Commission « sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58 CE Â» (COM(2005) 438 final) en cours d’adoption dans le cadre de la procédure de co-décision (voir, au sujet de cette directive, Iliana Boubekeur, "Une proposition de directive pour la conservation des données de connexion", Juriscom.net, 28/09/2005).

Ce Conseil s’est en effet accordé, à la majorité qualifiée de 22 des 25 Etats membres (dont la France, mais en l’absence des ministres concernés, Nicolas Sarkozy et Pascal Clément), sur une durée de conservation des données de connexion allant de 6 mois à 24 mois. Soit une durée supérieure à celle préconisée par la Commission dans sa proposition de directive, mais inférieure aux trois ans retenus dans le projet de décision-cadre du Conseil européen, qui, si adopté, aurait pu aboutir à court-circuiter le contrôle du Parlement européen.

Pour ce qui concerne l’Internet, l’obligation incombant aux « fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public Â» (notamment mais pas exclusivement, les FAI) ou d’un « réseau public de communications Â» (opérateurs téléphoniques fixes ou mobiles) s’appliquerait aux données – telles que minutieusement détaillées en annexe à la proposition de directive – liées à l’accès à Internet, à la téléphonie sur IP, et à l’envoi de courriels (mais non à leur contenu). Seraient concernées aussi bien les adresses IP dynamiques que statiques.

Le Conseil envisage également la conservation des données dans l’hypothèse d’appels qui n’ont pas abouti mais qui ont permis aux opérateurs de télécommunications, dans leur tentative d’établir la communication sollicitée, de générer des données qui ont été stockées ou consignées dans des « logs Â» de connexion.

La durée adoptée ne se justifie que pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales graves, comme les actes terroristes et la criminalité organisée. Le Conseil a précisé à cet égard que la référence aux « infractions pénales graves Â» contenue dans la directive devra être définie par chaque Etat membre, dans le respect de la liste établie par l’article 2(2) de la décision cadre sur le Mandat d’arrêt européen et au regard des infractions impliquant les télécommunications.

La position ainsi arrêtée – à l’arrachée semble-t-il – par le Conseil devra, pour être définitivement adoptée, être soumise ce fameux 13 décembre à l’approbation du Parlement européen.

Les choses avancent donc au sein de l’Union européenne, sous l’impulsion de la Grande Bretagne, soucieuse semble-t-il de parvenir à l’adoption d’un texte en première lecture avant que la présidence de l’Union qu’elle assure ne s’achève, fin 2005.

Mais les choses avancent également en France, où le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme présenté par le ministre de l’Intérieur a été adopté par l’Assemblée nationale à une large majorité, le 29 novembre dernier.

Ce projet prévoit une obligation à la charge des FAI – dont la définition a été sensiblement élargie pour inclure notamment les cybercafés, de conserver les données de connexion jusqu’à un an (voir Christophe Guillemin, "Les députés disent oui à la conservation obligatoire des "logs"", Zdnet.fr, 30 novembre 2005).

Il n’est donc pas exclu que le projet de loi qui sera soumis au Sénat en début d’année prochaine pose de délicats problèmes de conformité par rapport à la directive européenne, laquelle tend précisément à harmoniser les durées de conservations au sein de l’Union. A moins de considérer que des dérogations seront possibles pour les Etats prévoyant déjà une durée de conservation plus importante. Cette situation ne devrait cependant pas s’avérer très satisfaisante au regard des éventuelles entraves au marché intérieur des communications électroniques.

Iliana Boubekeur

Correspondante pour Juriscom.net

Avocat aux barreaux de Paris et New York

Cabinet Rojinsky

* Propos disponibles à l’adresse suivante : http://www.ffii.fr/big-brother