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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : concurrence déloyale / Domaine : hypermedia (liens hypertextes)
Citation : , T Com Lille, référé, 1er juin 2006, Sté Espace Unicis c/ SA Meetic et SARL Google France , Juriscom.net, 01/06/2006
 
 
T Com Lille, référé, 1er juin 2006, Sté Espace Unicis c/ SA Meetic et SARL Google France

édité sur le site Juriscom.net le 01/06/2006
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE

 

Ordonnance de référé, le 1er juin 2006

 

Sté Espace Unicis c/ SA Meetic et SARL Google France

 

Mots clés : hébergeur - lien commercial - mots clés - trouble manifestement illicite (non) - concurrence déloyale (non) - publicité trompeuse (non)

 

 

Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision

 

 

Téléchargez le document au format PDF : tclille20060601.pdf

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