Rubrique
:
actualités
/ Branche :
propriété littéraire et artistique
/ Domaine :
droits d'auteur et droits voisins
Citation :
Pcinpact.com, Marc Rees ,
P2P et DADVSI, la politique pénale est enfin connue , Juriscom.net,
22/02/2007 |
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P2P et DADVSI, la politique pénale est enfin connue
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édité
sur le site Juriscom.net le
22/02/2007
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Le texte était attendu et promis depuis quelques mois. Le ministre de la Justice a donc signé le 3 janvier la circulaire d’application de la loi DADVSI. Un document (pdf) important à plus d’un titre puisqu’il définit la politique pénale des parquets face à des cas de téléchargements ou de mises à disposition illicite... Lire l’article sur le site de Pcinpact.com
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