La loi sur la prévention de la délinquance, adoptée par le Parlement réuni en commission mixte paritaire le 22 février 2007, prévoit l'insertion dans le Code pénal d'un article incriminant les actes d'enregistrement et de diffusion d'images d'agressions ou « happy slapping ».
Le « happy slapping », consistant dans l'agression physique par surprise d'une personne afin d'en obtenir une vidéo destinée à être diffusée sur internet ou encore par MMS sur les téléphones portables, a fait l'objet ces derniers mois d'une inquiétante recrudescence majoritairement auprès des adolescents qui semblent y voir une nouvelle distraction.
Selon le nouvel article 222-33-3 du Code pénal : « Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 [tortures, actes de barbaries, violences] et 222-23 à 222-31 [agressions sexuelles] et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ».
Ainsi, la personne enregistrant des scènes de happy slapping pourra être punie, au même titre que l'auteur principal de l'agression, à des peines pouvant aller, selon la gravité de l'agression, jusqu'à la réclusion à perpétuité.
La finalité du happy slapping étant la diffusion des enregistrements sur des sites internet sur lesquels toutes sortes de vidéos sont mises en ligne sans contrôle préalable du contenu par les éditeurs ou sur des blogs, très en vogue chez les adolescents, le nouveau texte incrimine également la diffusion de ces images.
Il prévoit que « le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes ».
Les nouvelles dispositions ne seront toutefois pas applicables « lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».
Si ce texte répond sans aucun doute à l'essor de ce phénomène de violence gratuite et à sa médiatisation croissante, la question de son opportunité demeure dans la mesure où les auteurs d'actes de happy slapping font d'ores et déjà l'objet de poursuites sur les fondements de violence volontaire, la non assistance à personne en danger, la fabrication et diffusion de messages à caractères violent ou pornographique, l'atteinte à la vie privée…
Rappelons en outre que les hébergeurs des sites diffusant des images d'agressions filmées pourront voir leur responsabilité pénale engagée si, ayant connaissance de ces contenus illicites, ils n'auront pas agi avec promptitude pour les retirer ou en rendre l'accès impossible, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La loi sur la prévention de la délinquance, adoptée par le Parlement, ne pourra toutefois être promulguée qu'à l'issue du contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel, saisi le 26 février dernier, qui dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision.
Géraldine Scali
Avocat au Barreau de Paris
Denton Wilde Sapte
www.dentonwildesapte.com
