Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
propriété littéraire et artistique
/ Domaine :
droits d'auteur et droits voisins
Citation :
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TGI Paris, 13 juillet 2007, Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images , Juriscom.net,
13/07/2007 |
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TGI Paris, 13 juillet 2007, Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images
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sur le site Juriscom.net le
13/07/2007
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 13 juillet 2007 Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images Mots clés : droit d’auteur - plate-forme de partage de vidéos - mise en ligne de contenu illicite - fourniture de moyens - retrait - mesures de contrôle - obligation générale de surveillance (non) - nature de l’activité - commercialisation d’espaces publicitaires - éditeur de contenu (non) - hébergeur (oui) - connaissance de contenus illicites (oui) - responsabilité (oui) Remerciements à La Gazette du Net pour la communication de cet arrêt Appel a été fait de la décision
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