Juriscom.net vient de publier en exclusivité l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'affaire Aurélien D. daté du 5 septembre 2007.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a finalement déterminé qu’Aurélien D. n’avait pas effectué des copies de films pour son usage privé.
Dès lors, l’exception pour copie privée visée à l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ne pouvait trouver à s’appliquer.
Les nouveaux éléments sur le fond de l’affaire ont en effet permis à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de déterminer que l’usage qui avait été fait des films téléchargés et copiés à partir de CD-Rom par Aurélien D. ne pouvait être qualifié de « privé ».
« Que le prévenu ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pénale en se prévalant des exceptions (…) prévues par l’article L. 122-5 1° et 2° du code de la propriété intellectuelle ; que ces exceptions ne peuvent recevoir application pour le prêt de CD-Roms à des amis comme en l’espèce ; que par un tel usage des copies, qui implique qu’il n’a aucun contrôle sur l’utilisation et la diffusion qui en seront faites par ses amis, D. Aurélien s’est situé manifestement en dehors du cercle de famille et de l’usage privé du copiste prévu par la loi ; qu’ il en va de même pour l'oeuvre copiée, puis mise à disposition d’un large public par le biais d’un logiciel de type “peer to peer”; »
Ce faisant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a éludé, elle aussi, le moyen soulevé par les parties civiles quant à l’impossibilité d’invoquer l’exception pour copie privée pour les reproductions effectuées à partir d’une source illicite. Pour rappel, la Cour de cassation avait reproché à la Cour d’appel de Montpellier de ne pas avoir répondu à cette question et avait cassé son arrêt sur le visa de l’article 593 du Code de procédure pénale.
Ainsi nous nous devons de rectifier l’actualité du 19/09/2007 que nous avions rédigée sur ce sujet avant de recevoir le texte de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Car, en effet, ce dernier ne se prononce nullement sur le fait de savoir si l’origine illicite de la source faisait obstacle à l’exception pour copie privée. L’affaire se termine donc en queue de poisson sur cette question.
Lionel Thoumyre
Directeur de Juriscom.net
NDLR : à l'origine de l'information erronée, on retrouve notamment un communiqué publié le 12 septembre sur le Blog du Film Français qui prétend que "La chambre criminelle de la cour de cassation avait, en 2006, cassé la décision de la cour d'appel de Montpellier, en rappelant que l'exception de copie privée n'était recevable que si la copie était licite. Sur renvoi de la cour de cassation, les juges d'Aix-en-Provence ont donc rendu un arrêt dans ce sens. Le téléchargement illégal ne peut donc ouvrir droit à l'exception de copie privée". Ce communiqué contient deux informations erronées : 1) la Cour de cassation n'a pas statué explicitement sur les conditions de mise en oeuvre de l'exception pour copie privée et 2) la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne statue pas en ce sens.
