Rubrique
:
jurisprudence - résumé
/ Branche :
droit pénal
/ Domaine :
contenus et comportements illicites
Citation :
Valérie Sédallian ,
Résumé : TGI Paris, référé, 12 juin 1996, UEJF c/ Calvacom et autres , Juriscom.net,
01/01/1998 |
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Résumé : TGI Paris, référé, 12 juin 1996, UEJF c/ Calvacom et autres
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édité
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01/01/1998
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Le 15 mars 1996, l'Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) avait assigné 9 fournisseurs d'accès Internet français (Calvacom, Eunet, Axone, Oléane, Compuserve, Francenet, Internetway, GIP Renater, Imaginet) en référé au motif que ces prestataires d'accès permettaient à leur clients d'accéder à des serveurs et messages négationnistes, tombant en France sous le coup de la loi dite Gayssot. L'UEJF demandait qu'il soit ordonné aux défendeurs sous astreinte d'empêcher leurs clients d'accéder aux messages et serveurs méconnaissant l'article 24 bis de la loi du 2 juillet 1881 (modifiée par la loi du 13 juillet 1990). Le juge a rendu son ordonnance de référé le 12 juin 1996. En cours de procédure, l'UEJF avait reconsidéré sa position et demandé l'établissement d'une charte d'éthique par les fournisseurs d'accès et la désignation de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale pour déterminer s'il existait des mesures techniques appropriées pour bloquer l'accès à des serveurs négationnistes. Cette demande d'expertise a été rejetée, le juge précisant dans sa décision que : "...il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises..... La liberté d'expression constitue une valeur fondamentale, dont les juridictions de l'ordre judiciaire sont gardiennes et qui n'est susceptible de de trouver des limites, que dans des hypothèses particulières, selon des modalités strictement déterminées". Le juge a considéré que la demande de l'UEJF était trop générale et imprécise, et s'est référé aux libertés publiques (liberté d'expression). Par ailleurs le juge a donné acte de différents engagements de nature déontologique pris par certaines des parties.Valérie Sédallian
Membre du Comité scientifique de Juriscom.net
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