TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre, 1ère section, le 29 janvier 2008
Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M.
Mots clés : marque – terme usuel (oui) – caractère descriptif (oui) – caractère distinctif (non) – nullité (oui) – concurrence déloyale (non)
Extraits :
« L’article du Monde du 16 décembre 2000 relate le succès de cette messagerie ; le terme texto est utilisé dans le sens que lui a donné l’article de l’Express ; il est même utilisé au pluriel “textos” ce qui démontre nécessairement son caractère usuel. (…)
Ainsi il est établi qu’au jour du dépôt le terme texto était employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d’un téléphone portable. (…)
L’article L 712-2 du Code de la propriété intellectuelle qui exclut la validité d’un terme pour caractère usuel ou générique doit s’appliquer puisque le terme texto est dépourvu de caractère distinctif pour désigner les services d’une messagerie ; en effet, il est suffisamment démontré qu’il est la désignation nécessaire de ce service dans le langage courant ; la société SFR ne peut s’approprier ce terme et en interdire l’utilisation.
En conséquence. la marque TEXTO sera déclarée nulle pour manque de distinctivité sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens relatifs à la déchéance (…) ».
(Appel prévu)
Remerciements à Le Petit Musée des Marques et à Frédéric Glaize
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