COUR D’APPEL DE PARIS
14ème chambre, section A, le 16 janvier 2008
Sunshine SNC, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) c/ Monsieur A D, OVH SAS
Mots clés : marque – nom de domaine – intérêt légitime – bonne foi – Décret du 6 février 2007 – rétroactivité
Extraits :
« (…) Considérant que pour apprécier la demande concernant le transfert du nom de domaine la cour doit se placer au jour où elle statue, alors que pour statuer sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive rejetée par le premier juge, elle doit se placer au jour où ce dernier s’est prononcé ;
Sur la demande de ce transfert
(…) Considérant que Monsieur D ne justifie donc d’aucun droit ni d’un intérêt légitime - au sens de l’article R.20-44-45 du code des postes et télécommunications électroniques tel qu’il résulte du décret 2007-162 du 6 février 2007, applicable au jour où la cour statue - à choisir le nom de domaine qui est la marque - justifiée - de la SNC ;
Que le juge avec les pouvoirs de l’article 809 du NCPC peut donc ordonner le transfert du nom de domaine “sunshine.fr” au bénéfice de la SNC.
Par ces motifs
Vu l’évolution du litige
Infirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de I’AFNIC au titre de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau ;
1- Ordonne le transfert de l’enregistrement du nom de domaine « sunshine.fr » au bénéfice de la SNC SUNSHINE,
2- Dit que cette décision sera opposable à l’AFNIC,
3- Dit que la SNC SUNSHINE devra souscrire à la charte de nommage de l’AFNIC dans ses dispositions non contraires à la règle légale actuelle
4- Dit que les frais de transfert seront à la charge de la SNC (…) ».
Décision déférée : ordonnance du 13 juillet 2007, TGI Paris
Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision
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