Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit des obligations ; preuve ; responsabilité
/ Domaine :
contenus et comportements illicites
Citation :
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CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA , Juriscom.net,
13/02/2008 |
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CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA
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édité
sur le site Juriscom.net le
13/02/2008
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COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre - Section A, le 13 février 2008 Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) Mots clés : réseau internet - publicité alcool - Code de la santé publique - trouble manifestement illicite (oui) Remerciement à Me Brad Spitz pour la communication de cet arrêt
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