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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA , Juriscom.net, 13/02/2008
 
 
CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA

édité sur le site Juriscom.net le 13/02/2008
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COUR D'APPEL DE PARIS

14ème chambre - Section A, le 13 février 2008 

Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)

Mots clés : réseau internet - publicité alcool - Code de la santé publique - trouble manifestement illicite (oui)

Remerciement à Me Brad Spitz pour la communication de cet arrêt

 

 


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