COUR D'APPEL DE PARIS

14ème chambre, le 29 octobre 2008

MySpace Inc c/ Jean-Yves L dit Lafesse, SARL L Anonyme, Monsieur Daniel L, Moniseur Hervé L

Mots clés : responsabilité - hébergeur - violation du principe de la contradiction (oui) - annulation de l'ordonnance (oui)

Extraits :

"(...) Considérant que le juge des référés doit, comme tout juge, respecter et faire respecter le principe de la contradiction et vérifier que le destinataire d'une assignation le saisissant, en disposition de l'article 486 du CPC, qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ;

Considérant qu'en autorisant, le 10 mai 2007, Monsieur L et la société L Anonyme à assigner à jour fixe MYSPACE, aux Etats-Unis, pour une audience devant se tenir le 5 juin suivant, à 9h15, le Président du Tribunal de grande instance de Paris n'a ordonné cette autorisation que sous réserve de "délivrance" de l'assignation avant le 16 mai 2007, à 14h, cette condition s'expliquant par souci de respecter le principe de la contradiction ;

Que, selon les dispositions de l'article 653 du CPC, tel qu'il résulte du décret N°2005-1678 du 28 décembre 2005, la notification d'un acte ne résulte que de la délivrance à son destinataire ;

Qu'en l'espèce, il est établi que l'acte introductif d'instance a été adressé, par huissier, à la demande des demandeurs en première instance, le 15 mai 2007, à l'autorité compétente aux Etats-Unis pour notifier un tel acte, cette autorité en ayant accusé réception le 23 mai 2007; que ladite autorité ne l'a pas transmis à MYSPACE, seul destinataire ;

Qu'il est également établi que ledit acte a, été adressé, selon les termes de la lettre de l'huissier expéditeur qui l'accompagnait, "pour (son) information", à MYSPACE, par la voie postale, le 15 mai 2007, cet acte ayant été reçu par son destinataire le 21 mai suivant ;

Qu'indépendamment des moyens des parties, relatifs à la régularité de l'assignation eu égard à la forme qu'elle devait revêtir et aux formes qu'elle a revêtues, force est de constater que cet acte introductif d'instance n'a, en tout état de cause, pas été délivré à son destinataire avant le 16 mai 2007 à 14h, condition posée par le Président du Tribunal de grande instance à la délivrance de son autorisation d'assigner ;

Que ladite autorisation étant, donc, devenue caduque après le 16 mai 2007, à 14h, la procédure qui l'a suivie n'avait plus, à compter de ce moment, de fondement juridique ; que la délivrance tardive de l'assignation n'a pas affecté cette dernière d'une nullité de forme, mais a consisté en la violation du principe de la contradiction ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de constater que la procédure n'a pas été régulièrement engagée, à raison d'une atteinte portée au principe de la contradiction (...)"

Minute intégrale de l'arrêt de la Cour d'appel ci-dessous au format PDF