COUR D'APPEL DE PARIS

Ordonnance, le 7 janvier 2009

Raphael M., Sté Troye dans l'Aube Prod, Christine E. c/ Sté Youtube Inc.

Mots clés : contrefaçon - vidéos - données permettant l'identification des personnes ayant contribué à la création du contenu - absence du décret d'application (oui) - obligation de délivrance (non) 

Extraits :

"(...) Attendu que la Sté Youtube fait valoir qu’elle est hébergeur de vidéos sur son site internet et non éditeur de ces vidéos ; que sans souscrire à cette qualification les demandeurs ne la contestent pas ; que la défenderesse fait alors valoir que qu’en cette qualité d’hébergeur elle ne peut communiquer que les données qu’elle doit obligatoirement détenir concernant l’identité des internautes qui éditent les vidéos et qu’elles est prêtes à les communiquer;

Attendu que les éléments d’identification personnelle que l’hébergeant est susceptible de recueillir à l’occasion des mises en ligne ne font pas actuellement, en l’absence de décret d’application de la loi LCEN du 21 juin 2004 l’objet d’une communication susceptible d’être ordonnée ; qu’il n’apparaît pas au demeurant que le projet de décret fasse obligation à l’hébergeur de collecter les noms, prénoms adresses et numéros de téléphone de l’éditeur du contenu;

Attendu en conséquence que la communication sollicitée sera limitée aux documents proposés par la Sté Youtube; (...)"

Minute de l'ordonnance intégrale disponible ci-dessous au format PDF