Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit des marques et des dessins & modèles
/ Domaine :
droits d'auteur et droits voisins
Citation :
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CA Paris, 28 janvier 2010, SAS JPF Entertainment c/ Sté DivX Inc , Juriscom.net,
28/01/2010 |
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CA Paris, 28 janvier 2010, SAS JPF Entertainment c/ Sté DivX Inc
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édité
sur le site Juriscom.net le
28/01/2010
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Cette décision de la Cour d'appel de Paris, en constatant l'extinction de l'instance, vient consacrer la protection du logiciel DivX et de la marque DivX. Sur le fond de la procédure, le lecteur pourra donc utilement consulter la décision de 1ère instance annexée.
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