accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM , Juriscom.net, 13/07/2010
 
 
Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM

édité sur le site Juriscom.net le 13/07/2010
cette page a été visitée 3268 fois

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 13 juillet 2010

Sté Google France, Sté Google Inc et Sté Google Ireland Ltd c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM) et certains de ses adhérents

Mots clés : marque - prestataire de référencement - contrefaçon - mots clés - stockage - usage du signe (non) - publicité mensongère - entente

Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.

 

 

Téléchargez le document au format PDF : casscom20100713-gifam.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 
 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio