Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit des marques et des dessins & modèles
/ Domaine :
contenus et comportements illicites
Citation :
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Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier , Juriscom.net,
14/07/2010 |
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Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier
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édité
sur le site Juriscom.net le
14/07/2010
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COUR DE CASSATION Chambre commerciale, le 13 juillet 2010 Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier Mots clés : marque - liens sponsorisés - contrefaçon - prestataire de référencement - rôle actif - mots clés - stockage - usage du signe (non) - publicité trompeuse
Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision Minute de la décision au format PDF ci-dessous.
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