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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : commerce électronique BtoB
Citation : , TGI Paris, 8 février 2011, Sté Netuneed c/ M. R. , Juriscom.net, 08/02/2011
 
 
TGI Paris, 8 février 2011, Sté Netuneed c/ M. R.

édité sur le site Juriscom.net le 08/02/2011
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 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre, le 8 février 2011

SARL Netuneed c/ M. R.

Mots clés : preuve - constat d'huissier - validité - loyauté - impression d'écran

 

 


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