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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , Cass. Com., 29 mars 2011, eBay Inc. et a. c/ société Maceo , Juriscom.net, 29/03/2011
 
 
Cass. Com., 29 mars 2011, eBay Inc. et a. c/ société Maceo

édité sur le site Juriscom.net le 29/03/2011
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COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 29 mars 2011

SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé

N° de pourvoi : W 10-12.272

Par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel de Paris qui avait retenu sa compétence pour des faits relatifs au site ebay.com au seul motif que ce site était accessible depuis le territoire français. Selon la Cour de cassation, "la seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises". D'après l'arrêt, les juges d'appel auraient dû "rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France". La Cour de cassation se prononce ainsi en faveur du critère de l'orientation dans une affaire impliquant eBay. 

 

 


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