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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : Juriscom.net , United States district court, southern district of Florida, Miami division, 8 juillet 2011 , Juriscom.net, 08/07/2011
 
 
United States district court, southern district of Florida, Miami division, 8 juillet 2011

Juriscom.net

édité sur le site Juriscom.net le 08/07/2011
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United States Disctrict Court
Southern Disctrict of Florida
Miami division

Case n° 11-20427-CIV-JORDAN
8 juillet 2011

Disney enterprises
vs
Hotfile

Il s'agit d'une décision américaine se prononçant sur la responsabilité de services de la société de l'information consistant à permettre aux internautes de télécharger ou de regarder par le biais de la technique du streaming des oeuvres de l'esprit protégées par un copyright.

 

 


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