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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : nouvelles technologies et citoyen
Citation : Juriscom.net , TGI Paris, 12 juin 2012, Mme X c. Sté JFG Networks , Juriscom.net, 12/06/2012
 
 
TGI Paris, 12 juin 2012, Mme X c. Sté JFG Networks

Juriscom.net

édité sur le site Juriscom.net le 12/06/2012
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TGI Paris
12 juin 2012
M. X. c. Société JFG Networks


Décision intéressante qui remet au goût du jour la notion de "manifestement illicite" dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.

 

Mots-clés: Infraction de presse - hébergeur - responsabilité - notification - manifestement illicite

 

 

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