Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit des obligations ; preuve ; responsabilité
/ Domaine :
nouvelles technologies et citoyen
Citation :
Juriscom.net ,
TGI Paris, 12 juin 2012, Mme X c. Sté JFG Networks , Juriscom.net,
12/06/2012 |
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TGI Paris, 12 juin 2012, Mme X c. Sté JFG Networks
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édité
sur le site Juriscom.net le
12/06/2012
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TGI Paris 12 juin 2012 M. X. c. Société JFG Networks
Décision intéressante qui remet au goût du jour la notion de "manifestement illicite" dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004. Mots-clés: Infraction de presse - hébergeur - responsabilité - notification - manifestement illicite
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