TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Ordonnance de référé, le 16 décembre 2004

Hotels Méridien c/ Google France

Mots clés : mots clés - référencement - annonces publicitaires - liens sponsorisés - liens commerciaux - marque - contrefaçon - suppression (oui)

Attention ! décision susceptible d'appel

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Extraits :

"(...) Attendu que le système de référencement payant appelé “Adwords� proposé par la société GOOGLE FRANCE repose sur une corrélation étroite entre les mots-clés choisis par un annonceur pour provoquer la parution de son annonce et la requête de l’utilisateur du moteur de recherches ; qu’ainsi dès lors qu’un lien commercial apparaît, cela implique que l’annonceur a choisi comme mot-clé au moins un des mots composant la requête ;

Que même si elle s’en défend, la société GOOGLE FRANCE a manifestement un rôle actif dans les choix faits par l’annonceur ; que par exemple dans le chapitre “outils de suggestion� de son programme de création d’un lien commercial “Adwords�, elle suggère d’ajouter des mots-clés supplémentaires pour “aider à améliorer la pertinence de l’annonce� ;

Qu’ainsi elle propose une liste de “mots-clés spécifiques� en incitant dans les termes suivants le client à en choisir :

“Pour augmenter votre taux de clics, envisagez de remplacer les mots clés génériques par les mots clés plus précis présentés ci-dessous qui vous semblent pertinents�

Que de même dans la “fonction avancée�, la liste proposée est ainsi présentée :

“Vos annonces peuvent ensuite être automatiquement diffusées pour ces requêtes supplémentaires� ;

Que la clause de limitation de garantie rappelant à l’annonceur qu’il est responsable des mots clés sélectionnés ne saurait suffire à dégager la société GOOGLE FRANCE de sa responsabilité vis-à-vis des tiers ;

Attendu que l’utilisateur du moteur de recherches qui en formulant une requête avec les marques “méridien� ou “le méridien� cherchait les services couverts par les marques en cause et trouve un lien commercial avec une autre offre pour des services identiques ou similaires risque de croire à une même origine ;

Attendu que par conséquent l’emploi qui est fait par la société GOOGLE FRANCE de la marque d’autrui, à travers la requête de l’utilisateur, pour réaliser la promotion d’un produit visé par cette marque, est susceptible de tomber sous le coup des interdictions posées par les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Que le caractère sérieux de l’action au fond engagée par la SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN est donc indéniable ;

Que par conséquent celle-ci est fondée à agir en la forme des référés sur le fondement de l’article L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et à solliciter des mesures provisoires destinées à empêcher qu’il soit porté atteinte à ses droits ;

Attendu que la société GOOGLE FRANCE a fait des efforts méritoires pour satisfaire les exigences de la SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN ; que cependant il subsiste des problèmes et de sérieux doutes sur la stabilité des remèdes mis en oeuvre pour respecter les marques protégées ; qu’il convient donc de faire partiellement droit, dans l’attente du jugement sur le fond, aux mesures sollicitées, dans les conditions fixées au dispositif ; (...)"

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