COUR D'APPEL DE PARIS

4ème chambre - Section A, le 16 novembre 2005

SA Esso c/ Association Greenpeace France

Mots clés : liberté d'expression (oui) - droit des marques - contrefaçon (non) - agissements parasitaires (non) - dénigrement (non)

Extraits :

"(...) Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'assocaition Greenpeace France a, ainsi que le tribunal l'a justement retenu, inscrit son action dans les limites de la liberté d'expression, de sorte que l'action en contrefaçon engagée à son encontre par la société Esso sera rejetée et le jugement déféré confirmé ; (...)"

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Remerciements à Frédéric Glaize pour la communication de ce document