Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit de la concurrence et de la distribution
/ Domaine :
commerce électronique BtoC
Citation :
,
T Com Bobigny, référé, 16 novembre 2005, Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce , Juriscom.net,
16/11/2005 |
|
|
|
T Com Bobigny, référé, 16 novembre 2005, Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce
|
|
édité
sur le site Juriscom.net le
16/11/2005
cette page a été visitée
7025 fois
|
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 2ème chambre, le 16 novembre 2005 Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce Mots clés : commerce électronique – publicité comparative – parasitisme (non) – publicité mensongère (non) Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision
|
|
|
|
[pour enregistrer
le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez
"enregistrer la cible sous..."] |
|
|
|