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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , TGI Nanterre, 6 février 2006, Ministère Public c/ Cédric C. , Juriscom.net, 06/02/2006
 
 
TGI Nanterre, 6 février 2006, Ministère Public c/ Cédric C.

édité sur le site Juriscom.net le 06/02/2006
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

20ème chambre, le 6 février 2006

Ministère Public c/ Cédric C.

Mots clés : peer-to-peer - téléchargement et échange de de programmes, phonogrammes, vidéogrammes - contrefaçon pour édition et reproduction de phonogrammes (non) - exception pour copie privée (oui) - contrefaçon pour reproduction et diffusion de programmes, phonogrammes et viodégrammes (oui) - délit de détention d'images à caractère pornographique de mineurs (non)

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