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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : , CA Versailles, 23 mars 2006, Google France c/ CNRRH, Pierre Alexis T., Bruno R., Sté Tiger , Juriscom.net, 23/03/2006
 
 
CA Versailles, 23 mars 2006, Google France c/ CNRRH, Pierre Alexis T., Bruno R., Sté Tiger

édité sur le site Juriscom.net le 23/03/2006
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 COUR D’APPEL DE VERSAILLES

 

12ème chambre, section 2, le 23 mars 2006

 

Sté Google France c/ SARL CNRRH, Pierre Alexis T., Bruno R., SARL Tiger franchisée "UNICIS"

 

Mots clés : marques - moteur de recherche - mot clé - annonceur - liens sponsorisés - liens commerciaux - référencement - publicité - imitation - risque de confusion - contrefaçon (oui) - concurrence déloyale et parasitaire (oui - annonceurs)

 

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cet arrêt

 

 


Téléchargez le document au format PDF : caversailles20060323.pdf

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