Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
procédures - voies d'éxécution
/ Domaine :
conflit de lois et de juridictions
Citation :
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CA Paris, 26 avril 2006, Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet , Juriscom.net,
26/04/2006 |
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CA Paris, 26 avril 2006, Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet
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édité
sur le site Juriscom.net le
26/04/2006
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COUR D'APPEL DE PARIS 4ème chambre - Section A, le 26 avril 2006 Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet Mots clés : contrefaçon - compétence territoriale Extraits : "(...) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, pour chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ;" Téléchargez la minute originale de l'arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous. Arrêt aimablement communiqué par Me Valérie Sédallian
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Liens :
Voir également : Cour de cassation, ch. commerciale, 11 janvier 2005, Société Hugo Boss c/ Société Reemstma Cigarettenfabriken G
Actu : V. Sédallian, ''Marque reproduite sur un site internet étranger et compétence territoriale ...'', 11/05/2006
Voir également : CA Paris, 10 novembre 1999, D.J. c/ F.C.O.
Voir également : TR Ziguinchor, 6 janvier 2004, Min. public, Hôtel Kadiandoumagne, Hôtel Hibiscus et Robert S.
Voir également : CA Paris, 17 mars 2004, Timothy K. et Yahoo! Inc c/ Ministère public, Ass. Amicale des déportés..., MRAP
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