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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : hypermedia (liens hypertextes)
Citation : , TGI Paris, 12 juillet 2006, GIFAM et autres c/ Google France , Juriscom.net, 12/07/2006
 
 
TGI Paris, 12 juillet 2006, GIFAM et autres c/ Google France

édité sur le site Juriscom.net le 12/07/2006
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre, 3ère section, le 12 juillet 2006

GIFAM et autres c/ Google France

Mots clés : marques - liens commerciaux - mots clés - annonces publicitaires - activité de stockage (non) - contrefaçon (non) - responsabilité pour faute (oui) - publicité mensongère (oui)

(Appel interjeté)

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision

 

 

Téléchargez le document au format PDF : tgiparis20060712.pdf

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