Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit des marques et des dessins & modèles
/ Domaine :
noms de domaine et référencement
Citation :
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CA Paris, 15 novembre 2006, Planetout et Pridecom Prod. c/ Neocom Multimedia , Juriscom.net,
15/11/2006 |
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CA Paris, 15 novembre 2006, Planetout et Pridecom Prod. c/ Neocom Multimedia
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édité
sur le site Juriscom.net le
15/11/2006
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COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A, le 15 novembre 2006 Société Planetout Partners France, Société Planetout Partners Inc., Société Pridecom Production LLC et Société Planetout USA Inc. c/ Société Neocom Multimedia
Mots clés : marque - nom de domaine - télématique - caractère distinctif - contrefaçon (non) - nullité (oui) - concurrence déloyale et parasitaire (non) Remerciements à Me Julien Lacker (cabinet Kopacz) pour la communication de cet arrêt
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