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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , CA Paris, 4 avril 2007, UFC Que-Choisir, Stéphane P. c/ Universal Picture Video France, Films Alain Sarde et a. , Juriscom.net, 04/04/2007
 
 
CA Paris, 4 avril 2007, UFC Que-Choisir, Stéphane P. c/ Universal Picture Video France, Films Alain Sarde et a.

édité sur le site Juriscom.net le 04/04/2007
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COUR D'APPEL DE PARIS

4ème Chambre - Section A, le 4 avril 2007, UFC Que-Choisir, Stéphane P. c/ Société Universal Picture Video France, SARL Films Alain Sarde, SA studio Canal et SEV.

Mots clés : renvoi - DVD - droits d'auteur - copie privée - exception (oui) - droit (non) - qualité pour agir (non)

Extraits :

"(...) Qu'en effet il résulte de la nature juridique de la copie privée que celle-ci (...) ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur ;"

Qu'il se déduit de cette qualification que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une réumération pour copie privée acquittée par les consommateurs ; (...)"

Remerciements aux Professeurs Christophe Caron et Valérie-Laure Bénabou pour la communication de cette décision et à la Gazette du Net pour l'anonymisation

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