Rubrique
:
actualités
/ Branche :
droit des marques et des dessins & modèles
/ Domaine :
noms de domaine et référencement
Citation :
PCInpact.com, Marc Rees ,
L'association Paris Sans-Fil débaptisée à la demande de Paris , Juriscom.net,
03/08/2007 |
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L'association Paris Sans-Fil débaptisée à la demande de Paris
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édité
sur le site Juriscom.net le
03/08/2007
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La Mairie de Paris a obtenu en justice l’interdiction pour l’association Paris Sans Fil de continuer à utiliser cette dénomination. La mairie a fait appel à un article du code de la propriété intellectuelle qui interdit l’adoption comme marque d’« un signe portant atteinte (…) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ». Lire l’article sur le site de Pcinpact.com
Lire le jugement sur Juriscom.net (TGI Paris, 6 juillet 2007, Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil)
Lire le commentaire de Cédric Manara sur Domaine.blogspot.com
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