JURIDICTION DE PROXIMITE DE PUTEAUX

le 23 juillet 2007

Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer France

Mots clés : vente liée (oui) - système d'exploitation - antivirus - responsabilité du fabricant (oui) - résistance abusive (oui) - remboursement (oui)

Extraits :

"(...) c'est bien le fabricant qui a procédé à l'installation des systèmes d'epxloitation et logiciels en méconnaissance des dispositions relatives à la vente subornnées : il doit en assumer la responsabilité (...)

Vu les articles L. 122-1, 111-1, 121-35, 132-1 du Code de la consommation,

Déclare M. Gutzwiller recevable et fondé en ses demandes, en conséquence, condmane la SARL Acer Computer à lui payer :

- 311,85 € en remboursement des logiciels et installations ;
- 500 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et pour les frais engagés dans son action ;
- 150 € en dédommagement de ses frais irrépétibles ;
- Les intérêts de droit ; (...)"

Texte intégral du jugement téléchargeable ci-dessous au format PDF