Rubrique
:
professionnels
/ Branche :
libertés individuelles et publiques
/ Domaine :
données personnelles, vie privée et droit à l'image
Citation :
Grégoire Goussu et Claudia Oudey ,
Les critères d’applicabilité de la Loi Informatique et Libertés , Juriscom.net,
15/04/2009 |
| |
|
|
| |
|
Les critères d’applicabilité de la Loi Informatique et Libertés
|
Grégoire Goussu et Claudia Oudey
|
|
édité
sur le site Juriscom.net le
15/04/2009
cette page a été visitée
8865 fois
|
Les critères d’application de la Loi informatique et libertés sont fixés en son article 5. Si leur articulation est clairement exposée, leur mise en œuvre révèle un mécanisme plus lourd et complexe qu’il n’y parait. Article téléchargeable au format PDF (ci-dessous)
|
|
|
|
|
|
| [pour enregistrer
le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez
"enregistrer la cible sous..."] |
|
|
|
|
|
: