The cornerstone of the French “graduated response�, the additional penalty of suspension of access to a public online communication service, introduced by §331-7 and §331-7-1 of the French Intellectual Property Code (“IPC�), has sparked heated debate not only within the French Parliament but also in the European Parliament. New to the French legal system, this suspension of access as punishment for unlawful downloading is another step forward in responding to the challenge the advent of the digital age poses to copyright law. In this study, we propose to focus in particular on the procedural foundations and mechanisms whereby courts acting on the referral of HADOPI, or else by direct referral by rightholders, will be able to apply this new suspension penalty, established by the lawmakers as an additional penalty. Alternatively, based on acts of the same nature, it may be imposed as a penalty for a misdemeanor offense (sanction à titre contraventionnelle) to punish the characterized negligence of the holder of the subscription in securing his or her Internet access or else on a tort basis (sanction à titre délictuel) to punish copyright infringement.


Pierre angulaire de la « réponse graduée », la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, instituée aux articles 331-7 et 331-7-1 du CPI, a suscité de vifs débats non seulement au sein de l’hémicycle français mais aussi européen. Inédite au sein de notre système juridique, la suspension envisagée comme la sanction d’actes de téléchargement illicites constitue un élément de réponse supplémentaire au défi qu’est pour le droit d’auteur l’avènement de l’ère numérique. Dans la présente étude, nous proposons d’étudier tout particulièrement les fondements et mécanismes procéduraux qui permettront tantôt au juge saisi par l’HADOPI, tantôt au juge saisi directement par un titulaire de droit, de mettre en œuvre la nouvelle sanction de suspension d’accès que le législateur a établi comme une peine complémentaire. De manière alternative, et pour des faits de même nature, elle pourra être prononcée à titre contraventionnelle en répression de l’infraction de négligence caractérisée du titulaire de l’abonnement à sécuriser son accès à internet ou bien à titre délictuel en répression d’actes de contrefaçon de droit d’auteur.

Article publié à la RLDI dans sa version française.