Commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 février 2003 (affaire Studyrama c/ Mairie de Paris)

Première décision judiciaire à statuer sur la contrefaçon d'une marque par la combinaison des niveaux d'un nom de domaine, l'ordonnance rendue le 28 février 2003 en la forme des référés condamne la mairie de Paris. L'emploi par cette dernière, sur son site officiel www.paris.fr, de l'adresse <jeunes.paris.fr> pour une sous-rubrique constitue, selon le juge, la contrefaçon de la marque "Jeunes à Paris" de la société Studyrama.

Parmi les procédés techniques mis en oeuvre dans le système d'adressage sur internet, l'usage de noms de domaine comportant plusieurs niveaux permet de hiérarchiser les éléments d'une adresse électronique. Quelques-uns de ces noms à plusieurs niveaux ont d'ailleurs été à la source de litiges extrajudiciaires.

L'ordonnance commentée conduit à s'interroger à propos de la portée des droits sur la marques "Jeunes à Paris" et à procéder à un examen de l'appréciation du risque de confusion entre les signes en présence. Enfin, la sanction prononcée par le juge, si elle demeure des plus classiques, sonne le glas d'un courant jurisprudentiel propre aux litiges entre marques et noms de domaine.