Commentaire de la décision du Tribunal de grande instance de Bobigny, 11 janvier 2005

Le Code du travail dispose en son article L 120-2 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Â»

Une récente décision du Tribunal de grande instance de Bobigny en date du 11 janvier 2005 nous offre un éclairage intéressant sur les relations entre le droit syndical et le droit des nouvelles technologies. Dans cette affaire, la section CGT de la société TNS Secodip, disposant d’un espace réservé sur le site de la Fédération CGT des sociétés d’études, a mis en ligne diverses informations faisant l’objet du présent litige.

Les faits en présence conduisent à s’interroger sur l’étendue de la liberté d’expression syndicale sur internet. Le chef d’entreprise dispose-t-il d’un droit de regard sur l’exercice de cette liberté sur la toile ? Plus précisément, la diffusion d’informations concernant la marche générale de l’entreprise sur un site syndical, est-elle soumise à une obligation de discrétion ?

Cette décision est intéressante pour deux raisons principales. Tout d’abord, elle délimite les conditions d’exercice de la liberté d’expression syndicale sur le net, puis, elle nous offre la possibilité de nous interroger sur l’étendue de l’émancipation syndicale via internet.