Actualisation du 4 août 2006 Une première version de cet hyperdossier a été publiée à l’avant-veille de la discussion du projet de loi "droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information" devant le Parlement français. Sa réactualisation propose de nouveaux liens, notamment vers la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, la loi DADVSI du 1er août 2006 (version promulguée) et vers les décisions de justice les plus récentes sur le téléchargement et l'échange d'oeuvres sur internet en France. Depuis la création de Napster en septembre 1998, l’échange massif de fichiers sur Internet ne cesse de faire la une de la presse. Ce phénomène a provoqué plusieurs réactions. L’engouement tout d’abord, celui de milliers, puis de millions d’internautes, utilisateurs de ces systèmes d’échange pour accéder à une bibliothèque mondiale sans commune mesure. L’hostilité ensuite, essentiellement exprimée par les producteurs et les éditeurs qui craignent de perdre la maîtrise sur leurs droits exclusifs. L'assimilation enfin, souhaitée par les principaux organismes de consommateurs, d’artistes-interprètes et certains représentants d’auteurs. L’engouement se traduit par des échanges incessants de fichiers et d’œuvres - plusieurs milliards chaque année - de toute nature (musicales, vidéo, photographiques, logiciels …). L’hostilité se concrétise par la poursuite judiciaire des utilisateurs de réseaux peer-to-peer et parfois de leurs concepteurs – plus de 10 000 procès lancés dans le monde – et par la multiplication des mesures techniques de protection. L’assimilation, elle, se manifeste par un projet de licence globale proposé par divers acteurs (organismes de consommateurs, sociétés de gestion collective pour les artistes-interprètes, …) permettant d’autoriser la mise à disposition sans but commercial de fichiers musicaux, vidéos et d’images entre particuliers et d’organiser la perception d’une rémunération forfaitaire, devant être redistribuée auprès de l’ensemble des ayants droit pour les actes de téléchargement et d’échange de ces fichiers. Ces trois réactions ont contraint le juge et le législateur à préciser les contours de la propriété littéraire et artistique, voire à redistribuer les cartes. Au cœur du débat : la notion de copie privée qui subit de fortes tensions entre l’intérêt du public, l’appréhension d’une perte de contrôle pour certains ayants droit, la volonté d'en renforcer la légitimité pour d’autres, et le prisme obscur du "test des trois étapes" à travers lequel il s’agit d’analyser les limitations au droit d’auteur et aux droits voisins pour s’assurer de leur bien-fondé. La copie privée a été le pivot autour duquel les débats parlementaires se sont structurés pour tenter d'organiser l’utilisation des mesures techniques de protection et de trouver une réponse juridique à la problématique de l'échange gratuit d'oeuvres entre particuliers sur le réseau internet. ____________________________________________________________ I. Textes officiels A. Traités internationaux B. Directives européennes C. Lois de transpositions de la directive 2001/29/CE et textes similaires
1. France 2. Pays européens 3. Etats-Unis
II. Jurisprudence A. France 1. A propos des mesures techniques de protection 2. A propos du peer-to-peer 3. A propos de la mise à disposition d’œuvres protégées à partir de sites web et serveurs FTP
B. Autres pays : à propos du peer-to-peer 1. Pays européens 2. Etats-Unis 3. Australie 4. Canada
____________________________________________________________
I. Textes officiels A. Traités internationaux > Tous les traités administrés par l’OMPI http://www.wipo.int/treaties/fr/ > Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) (1996) http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/index.html > Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wppt/index.html B. Directives européennes > Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_195/l_19520040602fr00160025.pdf > Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr00100019.pdf > Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle http://www.ebu.ch/CMSimages/fr/leg_ref_ec_directive_copyright_rental_lending_191192_fr_tcm7-4285.pdf Pour aller plus loin : > Actualité : Illiana Boubekeur, « Proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », 14/04/2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=492 > Guillaume Gomis, « Réflexions sur l’impact des mesures techniques de protection des œuvres », 16/12/2002 http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=78 > Denis Goulette, « Mémoire - Exceptions au droit exclusif de l'auteur et liberté contractuelle », juin 2001 http://www.juriscom.net/uni/mem/16/presentation.htm > Communication de la Commission du 16/04/2004, « La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur » http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2004/com2004_0261fr01.pdf > Résumé en anglais de la directive 2001/29/CE (dite DADVSI ou EUCD) http://www.euro-copyrights.org/index/13/52 > Campagne de sensibilisation contre la directive 2001/29/CE menée par eucd.info http://eucd.info/ C. Lois de transpositions de la directive 2001/29/CE et textes similaires 1. France > Loi DADVSI du 1er août 2006 (loi définitive, version promulguée) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L > Projet de loi DADVSI adopté en Commission mixte paritaire le 30 juin 2006 http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0596.asp Saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale http://sntic.parti-socialiste.fr/files/recours_dadvsi.pdf Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm > Dossier sur le site de l’Assemblée http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp > Proposition de loi de Alain Suguenot du 13 juillet 2005 visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp Pour aller plus loin : > Actualité : Frédéric Georges, "Proposition de loi sur le peer-to-peer : petit guide à l'usage de la dépénalisation", 11/09/2005
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=739 > Etude : Carine Bernault et Audrey Lebois (Dir. André Lucas), "Peer-to-peer et propriété littéraire et artistique - Etude de faisabilité sur un système de compensation pour l’échange des oeuvres sur internet", Institut de Recherche en Droit Privé de l’Université de Nantes, Juin 2005 http://alliance.bugiweb.com/usr/Documents/RapportUniversiteNantes-juin2005.pdf (français) http://privatkopie.net/files/Feasibility-Study-p2p-acs_Nantes.pdf (anglais) > Article : Cyril Rojinsky, "La copie privée, point d'équilibre du droit d'auteur", 26/09/2005
http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=742 > Rapport Louis Le Chapelier du 13 Janvier 1791
http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=757 > Code la propriété littéraire et artistique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROINTL.rcv 2. Pays européens > Allemagne : 10 septembre 2003 http://eurorights.cdfreaks.com/index/14/51 (version non officielle en anglais) http://www.euro-copyrights.org/index/14/49 (résumé en anglais) > Autriche : 1er juillet 2003
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32001L0029&lg=DE (allemand)
> Belgique : 22 mai 2005 http://droit-technologie.org/3_1.asp?legislation_id=209 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl (Moniteur belge du :2005-05-27 (Ed. 3) n° 2005011236) http://www.reprobel.be/fr/download/Wet%20omzetting%20richtlijn%2027052002.pdf (version bilingue : néerlandais et français) > Chypre : 2004 http://www.itlaweurope.com/news.php?page_title=Intellectual%20Property%20Rights%20News&page=1&category=4&month=&year= (résumé en anglais) > Danemark : 12 mars 2003 http://www.digitalforbruger.dk/Members/nvj/Consolidated_Act_2003.html (version officielle en anglais) http://www.kum.dk/sw4550.asp (version officielle en anglais) http://www.euro-copyrights.org/index/4/11 (résumé en anglais) > Espagne : 7 juin 2006 http://www.congreso.es/public_oficiales/L8/CONG/BOCG/A/A_044-13.PDF (version officielle en espagnol) http://www.ipr-helpdesk.org/controlador/noticia?seccion=noticia&tipoListado=all&id=0000005716&len=fr (résumé du projet de loi du 26 août 2005 en français) > Estonie : 22 septembre 2004
http://web.riigikogu.ee/ems/saros-bin/mgetdoc?itemid=040970022&login=proov&password=&system=ems&server=ragne1 (version officielle en estonien) > Finlande : 14 octobre 2005
http://eurorights.cdfreaks.com/documents/finland/Finland_draft_bill.pdf (projet de loi du 15 juillet 2003 - version officielle en finlandais)
http://www.euro-copyrights.org/index/3/4 (présentation de la loi du 14 octobre 2005 en anglais) > Grande Bretagne : 31 octobre 2003 http://www.opsi.gov.uk/si/si2003/20032498.htm (version officielle en anglais) > Grèce : 10 octobre 2002 http://www.culture.gr/8/84/e8401.html (version officielle en anglais) http://portal.unesco.org/culture/en/ev.php-URL_ID=15343&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html (version en anglais) > Hongrie : 1er mai 2004 http://portal.unesco.org/culture/en/file_download.php/533e6fd7e3cc405e28c6df4499ea8628law_on_Copyright.pdf (version en anglais) > Irlande : 19 janvier 2004 http://www.entemp.ie/publications/sis/2004/si16.pdf (version officielle en anglais) > Italie : 9 avril 2003 http://www.parlamento.it/parlam/leggi/deleghe/03068dl.htm (version officielle italienne)
http://www.fipr.org/copyright/guide/italy.htm (commentaire en anglais, par A. Glorioso et A. Scalas) > Latvie : 11 mai 2000 http://www.km.gov.lv/UI/ImageBinary.asp?imageid=360 (version en anglais) > Lithuanie : 5 mars 2003 http://portal.unesco.org/culture/fr/file_download.php/1bebf3afce5c3ba0aef5aac71883ec78Law_of_March_5_2003.pdf (version officielle en anglais) > Luxembourg : 18 avril 2004 http://portal.unesco.org/culture/en/ev.php-URL_ID=15317&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html (version en anglais) http://www.euro-copyrights.org/index/10/20 (résumé en anglais) > Malte : 1er janvier 2004 http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_13/chapt415.pdf (version officielle en anglais) > Pays-Bas : 1er septembre 2004 http://www.euro-copyrights.org/index/1/34 (version en anglais) http://www.euro-copyrights.org/index/1/10 (résumé en anglais) > Pologne : 1er avril 2004 http://www.ifj.org/docs/PL010EN(poland).doc (version en anglais) > Portugal : août 2004 http://www.ifj.org/pdfs/56585665port.pdf (version officielle en portugais) > République Slovaque : 1er janvier 2004 http://www.culture.gov.sk/files/files/copyright/COPY_ACT_SVK_final_Ver.pdf (version anglais - Trad. Slavomir Oslovsky) > République Tchèque : 1er décembre 2000 http://knihovnam.nkp.cz/docs/00-121eng.doc (transposition partielle - en anglais) > Slovénie : 1er mai 2004 http://portal.unesco.org/culture/en/ev.php-URL_ID=17095&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html (version en anglais) http://www.uil-sipo.si/Laws/ZASP_EN_04.pdf (version en anglais) > Suède : mai 2005 Pour aller plus loin : > La protection des mesures techniques en Europe (anglais) http://www.euro-copyrights.org/ > Digital Media Project : analyse des transpositions nationales de la directive de 2001 (anglais) http://cyber.law.harvard.edu/media/eucd_materials > Etat des transpositions de la directive (anglais - mises à jour irrégulières) http://wiki.ael.be/index.php/EUCD-Status > Etat des législations du monde entier (anglais - mises à jour irrégulières) http://portal.unesco.org/culture/en/ev.php-URL_ID=14991&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=-471.html 3. Etats-Unis The Digital Millennium Copyright Act of 1998 (anglais) http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf Pour aller plus loin : > Nicolas Vermeys, "L'étrange idée du professeur Fisher, ou comment réconcilier partage des oeuvres et droit d'auteur ?", 02/06/2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=521 > Nicolas Vermeys, "La RIAA écrit un projet de loi contre le partage des oeuvres en ligne", 02/06/2004
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=520 II. Jurisprudence A. France 1. A propos des mesures techniques de protection > Cass 1 civ, 28 février 2006, Stés Studio Canal, Universal Pictures Vidéo Fr, SEV c/ Stéphane X et UFC Que-Choisir http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=799 Commentaire : Valérie-Laure Bénabou, « Les dangers de l’application judiciaire du triple test à la copie privée », 20/04/2006 http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=817 >TGI Paris, 10 janvier 2006, Christophe R et UFC Que Choisir c/ Warner Music France et FNAC http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=784 > CA Paris, 22 avril 2005, M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=685 Actualité : Philippe Amblard, « La Cour d’appel de Paris confirme l’exception de copie privée sur support numérique », 29/04/2005 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=689 Commentaire : Valérie-Laure Bénabou, « Les routes vertigineuses de la copie privée au pays des protections techniques », 31/05/2005 http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=703 > Conseil de la concurrence, 9 novembre 2004, VirginMega c/ Apple Computer France http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=600 Actualité : Alexandre Menais, « Décision du Conseil de la concurrence : Apple jugé fair play en l'état actuel des marchés », 18/11/2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=603 > CA Versailles, 30 septembre 2004, SA EMI Music France c/ Association CLCV
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=579 Actualité : Sandrine Rouja, « Systèmes anti-copie : le consommateur doit être averti de l'illisibilité des CD », 12/10/2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=580 > TGI Paris, 30 avril 2004, M. Stéphane P., UFC Que Choisir c/ SA Films Alain Sarde, SA Universal pictures video France et autres http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=513 Commentaire : Olivier Masset, « L'exception à l'exception : quand les mesures techniques de protection interdisent la copie privée numérique », 27/07/2004 http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=559 > TGI Paris, 2 octobre 2003, CLCV c/ Sony Music Entertainment France http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=391
> TGI Paris, 2 octobre 2003, CLCV c/ BMG France
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=392 > TGI Nanterre, 2 septembre 2003, Madame F.M. et UFC Que Choisir c/ SA EMI Music France et Sté Auchan France http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=348 Actualité : Franck Bergeron, « Systèmes anti-copie : le vice plutôt que la vertu », 08/09/2003 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=349 > TGI Nanterre, 24 juin 2003, Association CLCV c/ SA EMI Music France
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=267 Actualité : Franck Bergeron, « CD audio : condamnation ''au fur et à mesure'' des systèmes anticopie ? », 26/06/2003 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=268 Commentaire : Benoît Tabaka, « La Foly de la protection du consommateur ou quand le juriste attrape la Liane tendue par le juge », 30/06/2003 http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=272 Voir aussi les articles et documents suivants : > Franck Bergeron, « EMI et la Fnac mis en examen pour tromperie sur les qualités substantielles de CD protégés », 07/09/2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=570 2. A propos du peer-to-peer > Cass crim, 30 mai 2006, Minist. public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox, Buena Vista Entertainment, Gaumont et a. c/ Aurélien D http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830 Commentaire : Lionel Thoumyre, « Peer-to-peer : la Cour de cassation temporise », 15/06/2006, Journal du Net http://www.journaldunet.com/tribune/060615thoumyre.shtml > TGI Nanterre, 6 février 2006, Ministère Public c/ Cédric C. http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=814 >TGI Saint-Quentin, 10 janvier 2006, Le Ministère Public, SEV, FNDF, Twenthieth Century Home Ent. et a. c/ Ludovic L.http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=834 > TGI Toulouse, 4 janvier 2006, Le Procureur de la République et SCPP c/ Emilie R. http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=836 > TGI Paris, 8 décembre 2005, Monsieur G. Anthony c/ SCPP http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=785 Commentaire : Lionel Thoumyre, « Peer-to-peer : un ''audiopathe'' partageur relaxé pour bonne foi », 17/07/2006 http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=841 > TGI Bayonne, corr., 15 novembre 2005, Ministère Public et SCPP c/ Monsieur D. T.
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=768 > TGI Créteil, 2 novembre 2005, Ministère Public c/ Jean-Michel P. et Luc P. http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=813 > TGI Toulon, 13 octobre 2005, Le Procureur de la Républic et Frédéric C. http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=835 > TGI Havre, 20 septembre 2005, Monsieur L. T. c/ SACEM http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=748 Actualité : Lionel Thoumyre, « Le procureur du Havre a renoncé à poursuivre des actes de téléchargement effectués sur peer-to-peer », 11/10/2005 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=750 > TGI Meaux, correctionnel, 21 avril 2005, SPPF, SEV, SDRM, SCPP, SELL, SACEM, FNDF, FNCF c/ Stéphane, Rodolphe, Aleister, Aurélien http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=705 Commentaire : Cédric Manara, « Arrête-moi si tu peux ! Suite de la chronique des procédures judiciaires lancées contre des téléchargeurs », 03/06/2005 http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=710 Commentaire : Lionel Thoumyre, « L'exception pour copie privée s'applique bien au téléchargement », 06/09/2005 http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=840 > CA Montpellier, 10 mars 2005, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D. http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650 Actualité : Sandrine Rouja, « P2P, le jugement de Rodez est confirmé en appel », 11/03/2005 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=651 Commentaire : Jacques Larrieu, « Le téléchargement au Paradis ? », 22/03/2005 http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=659 > TGI Pontoise, 2 février 2005, SACEM, SDRM, SPPF, SCPP c/ Alexis B.
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=639 Commentaire : Philippe Amblard, « Condamnation pour contrefaçon d'un internaute à Pontoise : faire un exemple faute de mieux ! », 09/02/2005 http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=642 > TGI Châteauroux, 15 décembre 2004, Ministère Public c/ Monsieur F. P.
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=640 > T. Corr Rodez, 13 octobre 2004, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=591 Actualité : Sabrina Brandner, « P2P : relaxe d'un internaute copiste à Rodez », 15/10/2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=581 > TGI d’Arras, 20 juillet 2004, Ministère public, SACEM, Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), SDRM, SCPP, Twentieth Century Fox et autres c/ David L. Par ce jugement, non publié, Monsieur David L. a été condamné à deux mois de prison avec sursis et à des dommages et intérêts pour les parties civiles pour avoir « téléchargé sur Internet des vidéogrammes et phonogrammes gravés sur support inamovible » et « non rémunéré l’artiste-interprète et le producteur des vidéogrammes et phonogrammes retrouvés contrefaits à son domicile ». > TGI Vannes, correctionnelle, 29 avril 2004, Min. public, FNDF, SEV, Gaumont, Disney, SACEM, SDRM et a. c/ C.L., M.L., G.L. et a. http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=503 Actualité : Jean-Baptiste Soufron, « Retour sur la décision du TGI Vannes : télécharger n'a pas été le seul élément constitutif de la contrefaçon », 01/06/2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=519 Voir aussi les articles et documents suivants : > Jean-Christophe Bobable, « Quand l'Empeer contre-attaque ... ou l'impossible identification des internautes », 05/07/2005 http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=727 > Jean-Christophe Bobable, « Lutte contre le piratage : le billard à 4 bandes de l'industrie culturelle », 28/07/2004 http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=565 > Jean-Christophe Bobable, « Télécharger tue l'industrie musicale », 19/02/2004
http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=457 > Lisa Guillaume, « Communautés peer-to-peer et copie privé : mise au point sur quelques malentendus », 28/04/2003 http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=173 > Le Forum des droits sur l’internet, « Etat des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France », septembre 2004 http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/doss20040923-p2p.pdf 3. A propos de la mise à disposition d’œuvres protégées à partir de sites web ou FTP > T Com Paris, 23 juin 2006, FranceTélécom, Orange France, Warner Music France et a. c/ VirginMega http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=839 (condamantion d'une plateforme payante de téléchargement de musique) > TGI Bastia, 17 janvier 2006, Ministère Public c/ Jean-Claude S. http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=793 (contrefaçon de logiciels) > TGI Paris, 7 avril 2005, Syndicat National de l'Edition c/ M. K http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=737 (mise à disposition de bandes dessinées à partir d'un serveur FTP) > CA Toulouse, Chambre correctionnelle, 20 novembre 2003, Mohamed K. c/ Ministère public, SACEM, SCPP, SDRM et SPPF http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=687 > TGI de Paris, jugement correctionnel, 26 mars 2003, SCPP c/ FranceMP3 http://www.legalis.net/archives.php3?id_rubrique=24# > TGI d'Epinal, jugement correctionnel, 24 octobre 2000, SCPP c/ Monsieur C. S., http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=215 > TGI de Saint-Etienne, jugement correctionnel, 6 décembre 1999, SACEM, SCPP, Sté Stuffed Monkey, Sté Sony Music, Sté Island, Sté Warner Bros., Sté Atlantic c/ Monsieur c/ R. et Monsieur F. B. http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=216 > TGI de Montpellier, jugement correctionnel, 24 septembre 1999, Le Procureur de la République, la SDRM, la SCPP / Monsieur L. D. http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=139 B. Autres pays : à propos du peer-to-peer 1. Pays européens a. Angleterre > Sara Lotfalizadeh, "P2P : deux « uploaders » anglais font l’amère expérience des premières condamnations par la justice anglaise", 21/02/2006 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=796 > Christine Riefa, "P2P: Premières poursuites en justice en Angleterre", 05/08/2005 http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=736 > Christine Riefa, "Peer-to-peer : après la France, la chasse aux consommateurs vient d'ouvrir en Angleterre", 24/10/2004
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http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=511 2. Etats-Unis > Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc. et al. v. Grokster, Ltd., et al., Supreme Court of United States, 27 juin 2005
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http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=407
Dossier réalisé par Lionel Thoumyre avec les aimables contributions hypertextuelles de Sabrine Brandner, Marjorie Gobin, Guillaume Gomis, Jean Heuschen, Guillaume Lacour, Cédric Manara, Sandrine Rouja et Christine Riefa
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