Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui a été voté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2005 et qui sera mis en discussion au Sénat très prochainement, entend compléter le régime juridique applicable à la conservation et à la communication des données de connexion à Internet.

Les articles 4 et 5 du projet de loi tendent en effet à appliquer aux cybercafés et aux fournisseurs de connexions Wi-Fi notamment, les mêmes obligations de conservation qu’aux opérateurs de communications électroniques. Ces prestataires devront par ailleurs transmettre ces données sur demande des services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre le terrorisme.

Le texte soumis au Parlement dans l’urgence souffre cependant de plusieurs imprécisions, rendant certainement difficile sa mise en œuvre. La mise à l’écart de l’autorité judiciaire et de la CNIL de ce dispositif conduit également à émettre de sérieuses réserves au regard de nos libertés individuelles.