Le 26 janvier 2011, la Cour d'appel de Paris, dans un litige opposant la société Google à la Société des Auteurs d'Images Fixes (SAIF), qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
En substance, la SAIF reprochait à la société Google de communiquer au public sans autorisation des images protégées par le droit d'auteur. La cour ne retient pas la responsabilité de la société Google pour le stockage et la mise à disposition des images dont la SAIF est titulaire.
Selon les juges, lorsqu'un titulaire de droit ne souhaite pas que ses contenus apparaissent sur un service de communication au public en ligne autre que le service initial, il doit prendre les précautions nécessaires "lui permettant d'être référencé tout en contrôlant l'indexation". Concrètement, la cour semble considérer que tous les contenus publiés sur Internet sont appropriables sauf à ce que le titulaire de droit manifeste la volonté inverse à l'aide des outils techniques de "déréférencement" tels que "les fichiers d'exclusion robot.txt et intégration de balises Métarobots" empêchant l'algorithme de Google de récupérer le contenu.
La décision intégrale est disponible ici.
